Quelle est la valeur juridique d’une signature électronique ?

Depuis quelques années, l'évolution technologique se fait à grande vitesse. Tout se numérise, se fait à distance et même les documents sont signés électroniquement. En effet, de plus en plus de particuliers ainsi que de professionnels choisissent d'apposer une signature électronique sur certains documents, même ceux de la plus haute importance, au lieu d'une signature manuscrite. Cette alternative présente plusieurs avantages, comme le gain de temps (pas de déplacement, pas d'attente pour l'arrivée des papiers). En revanche, les avis sont partagés sur le sujet, car beaucoup de personnes s'interrogent sur la valeur juridique d'une signature électronique. Si vous souhaitez en savoir plus, ce guide vous fournira toutes les informations dont vous avez besoin.

Les normes juridiques nationales en matière de signature électronique !

La signature électronique n'a pas toujours existé. Elle est apparue depuis l'époque de la numérisation. Et récemment, certaines règles juridiques ont été élaborées et publiées pour la légaliser. En France, notamment, elle a commencé à avoir une valeur juridique depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000. Cette loi précise que la signature électronique engage le signataire comme la signature manuscrite. De même, le Code civil français, dans son article 1316-4 évoque que la signature électronique a la même valeur probante que la signature manuscrite, dès lors que sa fiabilité a été vérifiée. Avec l'émergence de ces normes, le service de signature électronique est actuellement disponible et il est garanti par de nombreux prestataires.

Quelle est la valeur juridique d'une signature électronique hors de France ?

La France n'est pas le seul pays à donner une valeur juridique à la signature électronique. Et si vous avez peur que vos documents perdent leur valeur en quittant le territoire français, sachez que des normes internationales sur ce sujet sont déjà entrées en vigueur. C'est le cas du règlement eIDAS, qui donne une valeur légale à la signature électronique dans tous les pays membres de l'Union européenne.

Comment s'assurer de la fiabilité d'une signature électronique ?

Pour être légale et probante, la fiabilité d'une signature électronique doit être établie. Pour ce faire, il existe 2 méthodes selon le type de signature électronique en question. Dans le cas d'une signature électronique simple, c'est au signataire ainsi qu'à l'organisme ayant fait le procédé de la signature de démontrer sa fiabilité. En revanche, pour une signature électronique avancée (c'est-à-dire une signature réalisée par un PSCE ou Prestataire de Service de Certification Electronique), c'est au candidat qu'il appartient d'établir sa fiabilité.